Contrat de licence et de service de l'utilisateur final de EasyShare
Le présent Contrat de licence et de service de l'utilisateur final de EasyShare (ci-après dénommé le « Contrat ») constitue un accord entre vous et %1$s en ce qui concerne le service EasyShare (ci-après dénommé l'« Appli »), ainsi que la technologie et les fonctions connexes (collectivement dénommées le « Service »).Veuillez lire avec attention et comprendre pleinement l'ensemble des dispositions et conditions du présent Contrat, notamment celles portant sur l'exemption ou la limitation de la responsabilité de %1$s, la limitation des droits des utilisateurs, ainsi que le contenu en caractères gras.Votre utilisation du service, en tout ou en partie, sera considérée comme votre acceptation de toutes les conditions du présent Contrat avec %1$s, qui sera juridiquement contraignant. Si vous n'acceptez pas le présent Contrat, vous ne serez pas en mesure d'utiliser le Service.
1.1 Vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine capacité pour adopter un comportement civique conforme aux lois de votre pays lorsque vous utilisez le Service ou acceptez le présent Contrat.
1.2 Vous ne devez pas utiliser le Service ni accepter le présent Contrat sans le consentement ou la confirmation de votre parent ou de votre tuteur si vous êtes mineur ou si vous ne possédez pas toutes les capacités pour adopter un comportement civique conforme à la loi de votre pays.
1.3 En utilisant le Service ou en acceptant le présent Contrat, vous êtes censé avoir satisfait à la disposition du premier paragraphe de cette section, ou avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur.
2.1 Ce Service vous offre la possibilité de transférer des fichiers entre des appareils. Ses principales fonctionnalités sont les suivantes :
2.1.1 Paramètres des informations personnelles : vous pouvez définir vos propres pseudonyme et avatar lorsque vous utilisez le Service.
2.1.2 Cloner le téléphone : vous pouvez utiliser ce service pour établir une connexion avec un autre appareil mobile afin d'envoyer ou de recevoir en face à face des données telles que des applis, de la musique, des vidéos, de l'audio, etc.
2.1.3 Sauvegarde des données : vous pouvez utiliser le Service pour établir une connexion avec votre ordinateur afin de sauvegarder des données telles que des applis, de la musique et des vidéos de votre téléphone vers votre ordinateur, ou de restaurer les données sauvegardées sur votre ordinateur vers votre téléphone.
2.1.4 Transfert de fichiers : vous pouvez établir une connexion entre votre appareil et un autre appareil mobile par l'intermédiaire du Service pour envoyer/recevoir en face à face des images, de la musique, des vidéos, des fichiers audio et tout autre contenu accessible dans Gestion des fichiers (collectivement, le « Contenu ») vers/depuis l'autre partie.
2.2 Autres
2.2.1 Les fonctions spécifiques prises en charge par ce Service peuvent varier en fonction de la version du système et du modèle de l'appareil, reportez-vous à la disponibilité effective.
2.2.2 Vous comprenez et acceptez ce qui suit : afin de vous fournir des services efficaces, le présent Service peut utiliser les processeurs, la bande passante et d'autres ressources de votre terminal. Concernant le coût du flux de données pouvant découler de l'utilisation du présent Service, vous devez vous informer sur les frais applicables par l'opérateur et supporter vous-même les dépenses liées.
2.2.3 Afin d'améliorer l'expérience d'utilisation et les contenus des services, %1$s s'efforcera de développer de nouveaux services et de fournir périodiquement un service de mise à jour (ces mises à jour peuvent revêtir une ou plusieurs formes, notamment le remplacement, la modification, le renforcement de la fonction, la mise à niveau de la version, l'ajustement du contenu, etc.). Afin d'assurer la cohérence de la sécurité et du fonctionnement du service, %1$s a le droit de mettre à jour ou d'ajuster le service sans vous communiquer d'avis particuliers, ou de modifier ou limiter tout ou partie du fonctionnement du service.
3.1 %1$s vous octroie par la présente une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocable et limitée pour utiliser le Service.
3.2 Vous acceptez que les licences que %1$s vous accorde par la présente ne puissent en aucun cas être considérées comme une vente et/ou un transfert de contenu, produit ou service, en tout ou en partie, par %1$s.
3.3 %1$s ne vous accorde, ni expressément ni implicitement, aucun droit ou aucun intérêt de droit d'auteur, de marque de commerce, de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété, sauf pour la licence limitée du Service vous étant expressément accordée dans la section 3.1 du présent Contrat.
3.4 Vous ne devez pas faire un usage commercial du contenu lié au Service, ni le modifier, le désassembler, le décompiler et procéder à de l'ingénierie inverse.
3.5 Vous reconnaissez et acceptez que tous les logiciels et contenus liés au Service, y compris, mais sans s'y limiter, les structures, les codes source et les documents logiciels connexes, sont la propriété de %1$s, des sociétés affiliées de %1$s ou de leurs fournisseurs, contiennent des secrets commerciaux et/ou des droits de propriété intellectuelle de valeur, et doivent être considérés comme des informations confidentielles de %1$s, de ses sociétés affiliées ou de leurs fournisseurs.
3.6 Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement d'une manière conforme à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, conformément aux réglementations pertinentes en matière de droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et/ou aux réglementations en matière de contrôle des exportations.
4.1 Vous vous engagez par la présente à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur lors de votre utilisation du Service, et à ne pas héberger, afficher, charger, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager toute information :
4.1.1 appartenant à une autre personne et sur laquelle l'utilisateur n'a aucun droit ;
4.1.2 de nature diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, portant atteinte à la vie privée d'autrui, y compris à l'intimité corporelle, insultante ou harcelante sur la base du sexe, calomnieuse, répréhensible sur le plan racial ou ethnique, relative au blanchiment d'argent ou aux jeux d'argent ou les encourageant, ou autrement incompatible ou contraire aux lois en vigueur ;
4.1.3 nuisible à l'enfant ;
4.1.4 qui enfreint un brevet, un droit de marque, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété ;
4.1.5 contrevenant aux lois en vigueur ;
4.1.6 trompeuse ou induisant en erreur le destinataire sur l'origine du message, ou qui communique sciemment et intentionnellement des informations manifestement fausses ou trompeuses par nature, mais pouvant être raisonnablement perçues comme un fait ;
4.1.7 se faisant passer pour une autre personne ;
4.1.8 qui menace l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté de l'Inde, les relations amicales avec les États étrangers, ou l'ordre public, ou qui incite à commettre une infraction punissable ou empêche l'enquête sur une infraction ou insulte une autre nation ;
4.1.9 qui contient un virus logiciel ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute ressource informatique ;
4.1.10 qui est manifestement fausse et mensongère, et est écrite ou publiée sous quelque forme que ce soit, avec l'intention d'induire en erreur ou de harceler une personne, une entité ou un organisme pour un gain financier ou pour causer un préjudice à toute personne ;
4.2 En cas de non-respect du paragraphe précédent, %1$s aura le droit de mettre fin unilatéralement au Service et de retirer le contenu contrefait/illégal, et pourra prendre les mesures juridiques nécessaires.
Nous attachons une grande importance à votre vie privée et à vos informations personnelles. Aussi, la collecte et le traitement de vos informations seront conformes aux « règles de confidentialité ». Avant d'utiliser le Service, lisez en détail les Conditions de confidentialité de EasyShare.
6.1 Ce Service est destiné à votre usage personnel et ne doit être fourni à aucun tiers. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable des résultats de votre utilisation (illégale ou en violation du présent Contrat) des services, performances ou fonctions fournis par %1$s. Vous acceptez de prendre tous les risques liés à l'utilisation du Service.
6.2 Nonobstant toute disposition contraire, le Service, ainsi que l'ensemble des informations, produits, logiciels, programmes et contenus liés au Service, y compris, mais sans s'y limiter, l'Appli, sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. %1$s décline toute représentation ou garantie, explicite, implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, les déclarations et garanties de sécurité, de stabilité, d'exactitude, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-respect du droit de propriété et de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi.
6.3 Par la présente, %1$s décline (et vous libérez irrévocablement, perpétuellement et inconditionnellement %1$s, ses sociétés affiliées ainsi que ses employés, administrateurs et dirigeants de %1$s ou de ses sociétés affiliées) de toute responsabilité, indirecte, accessoire, spéciale, ou tout autre dommage (ou toute autre perte) que vous avez subi résultant de ou lié au Service ou aux contenus associés, dans toute la mesure permise par la loi.
6.4 %1$s ne pourra être tenue pour responsable de ne pas fournir le Service ou de ne pas respecter les obligations énoncées dans le présent Contrat, à savoir :
6.4.1 Cas de force majeure, y compris, sans toutefois s'y limiter, tremblement de terre, inondation, tempête, tsunami, épidémie, guerre, attentat terroriste, émeute, grève et directive gouvernementale ;
6.4.2 Réparation, mise à jour de logiciel ou mise à niveau de matériel exploité par nous ou par un tiers à notre demande ;
6.4.3 Interruption de la transmission de données en raison d'un problème de l'opérateur réseau ou d'un problème de connexion au réseau de l'utilisateur ;
6.4.4 Tout problème dû à des logiciels ou à des services fournis par des tiers ou à des actes de tiers ;
6.4.5 Autres situations dans lesquelles %1$s suspendra ou mettra fin au Service conformément aux lois et réglementations ou à d'autres raisons impérieuses, telles que l'ajustement des activités de %1$s.
Si vous avez des réclamations, des griefs, des questions, des commentaires ou des suggestions, vous pouvez consulter le site officiel de %1$s (https://www.%2$s.com) pour contacter %1$s via le service client en ligne ou envoyer vos questions via le menu [Aide et commentaires], ou contacter %1$s via :
Personne de contact : Shailendra Chauhan
Envoyer un e-mail : grievance.officer@%2$s.com
Téléphone : %3$s
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi (de 09 h 30 à 18 h 00)
8.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et %1$s, et remplace tous les accords antérieurs entre vous et %1$s en ce qui concerne l'objet des présentes.
8.2 Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée non valide ou non exécutoire, les autres dispositions restent en vigueur.
8.3 Toute disposition du présent Contrat qui n'est pas appliquée ne constitue pas une renonciation à un tel droit de votre part ou de celle de %1$s.
8.4 Les licences que %1$s vous octroie sont limitées à celles expressément accordées dans les présentes. %1$s se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
8.5 Si vous contrevenez aux dispositions du présent Contrat, %1$s aura le droit de résilier unilatéralement le présent Contrat et de mettre un terme aux services concernés, sans aucune responsabilité en cas de dommages. Afin de lever toute ambigüité, toute disposition du présent Contrat qui est exprimée ou destinée à rester en vigueur survivra à la résiliation du présent Contrat jusqu'à l'expiration des conditions convenues ou la résiliation, de par sa nature.
8.6 %1$s se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Vous pouvez consulter la dernière version des conditions du contrat sur la page correspondante. En poursuivant l'utilisation du Service, vous acceptez la version modifiée du présent Contrat.
8.7 Vous acceptez de respecter les lois, ordonnances, statuts et autres réglementations des autorités locales, de l'État, de la région autonome, de la fédération et du pays où vous vous trouvez lors de l'utilisation du Service.
Mise à jour en juin 2021